Conditions générales de vente
Introduction
Le site atra-formation.com est un outil développé par « Aero Training Academy » et est destiné à préparer et évaluer les connaissances de ces clients en vue de leur présentation aux examens théorique drone. Ce site propose des cours et des QCM d’entrainement ainsi qu’un mode d’examen blanc.
1) Acceptation des conditions générales de vente.
La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Toute modification importante fera l’objet d’une annonce par email.
2) Responsabilité :
Le client est seul et pleinement responsable de sa préparation sur le site atra-formation.com. En aucun cas le site atra-formation.com ne peut être tenu pour responsable d’un échec lors de la présentation du client aux examens officiels. Aero Training Academy ne serait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés par l’utilisation de ses services. Aero Training Academy ne peut notamment pas être tenu responsable d’incident de fonctionnement de ses services, néanmoins Aero Training Academy s’engage à fournir dans les délais les plus courts, le meilleur service que chaque utilisateur est en droit d’attendre.
3) Matériel :
Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.)
4) Information sur les produits :
Les informations données sur les produits (temps de formation, pré requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par Aero Training Academy.
5) Usage :
Identification du client : Les identifiants du client sont personnels et confidentiels. Le client est entièrement responsable de leur utilisation. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer à quiconque. Aero Training Academy se réserve le droit de suspendre sans préavis l’abonnement si une utilisation anormale devait être constatée. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au client de le signaler immédiatement à Aero Training Academy, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
6) Abonnement :
Durant la durée de l’abonnement les cours et QCM seront fournis en visionnage en ligne. La durée des abonnements à la plateforme est exprimée en jours. L'abonnement commence le jour d’inscription à la plateforme par Aero Training Academy et finit le même jour du mois correspondant à la durée de l'abonnement.
7) Résiliation :
La résiliation d’un abonnement clôture l’accès aux formations souscrites. La résiliation d’un client pour non-respect des CGV ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés ou du temps d’abonnement non utilisé au prorata temporis.
8) Tarifs :
Les tarifs des produits Aero Training Academy sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. Aero Training Academy peut à tout moment modifier l’assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux–ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les leçons demeurent la propriété d’Aero Training Academy y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Toute diffusion de contenu ou de texte de la plateforme atra-formation.com est susceptible de poursuites.
9) Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.121-16 à L.121-23 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Compte tenu de la dématérialisation, nous ne pourrons procéder au remboursement au-delà de 3 leçons consultées ou 3 soumissions de QCM.
10) Clause de confidentialité & Propriété intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société Aero Training Academy que pour les fins stipulées à la commande. La Société Aero Training Academy détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. En cas de violation par le client de l’une des présentes conditions exposées aux présentes, Aero Training Academy sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès du client à la plateforme atra-formation.com, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité du client notamment à l’égard d’Aero Training Academy et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
11) Force majeure :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérées comme cas de force majeur, sans caractère limitatif et à titre indicatif : L’arrêt des réseaux de télécommunications, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les incendies, inondations tremblements de terre tempêtes, insurrections. Aero Training Academy ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site Web.
12) Élection du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société Aero Training Academy, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.